N° W013001549 - LA RUELLE 35-41

Mis à jour le 2018-03-17

Adresse :	37 la Ruelle
	01280 Prévessin-Moëns
Date de création :	2018-03-13
Date de publication :	2018-03-17
Date de déclaration :	2018-03-13
Position :	Active

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Objet :

l'organisation et la gestion de la copropriété entre les propriétaires des maisons individuelles sises La Ruelle 35 (parcelle BC 190) , La Ruelle 37 (parcelle BC 189) , La Ruelle 39 (parcelle BC 186) , et La Ruelle 41 (parcelle BC 185) , à Brétigny - Prévessin- Moëns (01280) , sur les parcelles adjacentes, respectivement numérotées BC 184 et BC 191détenues en indivision par lesdits propriétaires ;

Déclarant :

41 LA RUELLE

01280 PREVESSIN MOENS