N° W012010050 - ASSOCIATION DES MAGISTRATS DU TRIBU...

Mis à jour le 2015-10-13

Adresse :	Palais de justice tribunal de commerce
	5 rue du general debeney
	01000 Bourg-en-Bresse
Date de création :	1986-12-18
Date de publication :	1987-01-21
Date de déclaration :	1986-12-30
Position :	Active

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Objet :

doter les magistrats du tribunal de commerce de bourg en bresse d'une structure de conseil et d'assistance leur offrant la possibilite d'assumer leur mandat au mieux des interets des justiciables relevant de leur competence

Déclarant :

Palais de justice tribunal de commerce

5 rue du general debeney

01000 BOURG EN BRESSE