N° W012009243 - COMITE DE DEFENSE DES VICTIMES DES ...

Mis à jour le 2014-11-25

Adresse :	19 rue des Marguerites
	appartement 52
	01000 Bourg-en-Bresse
Date de création :	2007-05-07
Date de publication :	2007-06-02
Date de déclaration :	2007-05-07
Position :	Active

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Objet :

défense de nos adhérents victimes des dysfonctionnements de la justice ; réparation pécuniaire ; propositions de modification de certains articles du n.c.p.c. et n.c.p.p. ; dialogue avec les magistrats, avocats, bâtonniers et les députés (élus).

Déclarant :

19, rue des Marguerites

appartement 52

01000 BOURG EN BRESSE