N° W012009243 - COMITE DE DEFENSE DES VICTIMES DES ...
Mis à jour le 2014-11-25
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Adresse :
19 rue des Marguerites
appartement 52
Date de création :
2007-05-07
Date de publication :
2007-06-02
Date de déclaration :
2007-05-07
Position :
Active
Objet :
défense de nos adhérents victimes des dysfonctionnements de la justice ; réparation pécuniaire ; propositions de modification de certains articles du n.c.p.c. et n.c.p.p. ; dialogue avec les magistrats, avocats, bâtonniers et les députés (élus).
Déclarant :
19, rue des Marguerites
appartement 52
01000 BOURG EN BRESSE
